DAC7 : ce qu'Etsy et les plateformes déclarent aux impôts

La réponse courte. DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes comme Etsy ou Vinted à transmettre chaque année au fisc vos ventes, dès 30 ventes ou 2 000 € sur l’année. Être déclaré ne veut pas dire devoir de l’impôt : DAC7 ne change rien aux règles fiscales. À l’inverse, rester sous les seuils ne vous dispense de rien. En print on demand, vous vendez des produits conçus pour être vendus : vos ventes sont à déclarer dès le premier euro, que la plateforme vous déclare ou non.

DAC7, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif DAC7 vient d’une directive européenne, transposée en France par la loi de finances pour 2022. Il oblige les opérateurs de plateformes à communiquer aux administrations fiscales des informations sur les vendeurs et prestataires qui utilisent leurs services.

Chaque plateforme déclare auprès de l’administration de l’État où elle est établie. Les États s’échangent ensuite ces informations selon le pays de résidence du vendeur : vos ventes sur une plateforme installée ailleurs dans l’Union finissent donc aussi à l’administration française. En France, ces informations sont également transmises aux organismes sociaux.

Le dispositif vise toutes les plateformes de mise en relation pour la vente de biens, la fourniture de services ou la location. Etsy l’applique aux vendeurs inscrits comme particuliers comme à ceux inscrits comme entreprise.

Les seuils : 30 ventes ou 2 000 €

Pour la vente de biens, la plateforme ne déclare pas un vendeur qui reste, sur l’année entière, à 2 000 € ou moins et sous 30 transactions. Dès qu’il dépasse l’un ou l’autre de ces seuils, elle le déclare.

Etsy détaille sa propre règle. Vos informations sont transmises si, sur une année civile, vous atteignez :

• au moins 30 transactions d’articles physiques ;
• ou 2 000 € ou plus de ventes de produits physiques, taxes et frais déduits ;
• ou au moins une vente d’un fichier numérique fait sur commande, c’est-à-dire un fichier personnalisé réalisé selon les indications de l’acheteur.

Les fichiers numériques en téléchargement instantané n’entrent pas dans le total déclaré par Etsy. Pour une boutique de t-shirts, de mugs ou d’affiches imprimés à la demande, ce sont donc les deux premiers seuils qui comptent.

Ce que la plateforme transmet

Etsy a l’obligation légale de collecter et de vérifier ces informations. Le contenu dépend de la façon dont vous êtes inscrit :

Le montant déclaré correspond à votre chiffre d’affaires moins les remboursements, les frais et les taxes collectées et reversées par Etsy.

Où trouver votre numéro fiscal ? Pour un particulier, c’est le numéro de treize chiffres qui figure sur la première page de la déclaration de revenus et sur l’avis d’imposition. Pour un auto-entrepreneur, c’est le numéro SIRET, de quatorze chiffres.

Quand, et ce que vous recevez

Chaque année, avant le 31 janvier, la plateforme doit vous adresser un récapitulatif de l’année précédente : nombre d’opérations, montant net perçu, frais et taxes prélevés. Chez Etsy, c’est un PDF qui reprend les informations communiquées au fisc.

Les mêmes informations vont à l’administration fiscale. Au printemps, elles apparaissent dans votre déclaration de revenus en ligne, avec le détail par plateforme, dans la devise où les sommes ont été versées. Les informations préremplies peuvent être incomplètes : c’est à vous de vérifier si les sommes sont imposables et, le cas échéant, de les déclarer.

Si vous dépassez un seuil, Etsy vous demande par e-mail et dans le Gestionnaire de boutique de vérifier ou compléter vos informations fiscales. La loi autorise la plateforme à demander une copie de votre pièce d’identité et votre numéro fiscal, et vous devez répondre. Faute de réponse dans le délai indiqué, Etsy met la boutique en mode Vacances : plus de nouvelles commandes, fiches invisibles, jusqu’à confirmation. Si une information déclarée est fausse, contactez l’assistance Etsy.

Être déclaré n’est pas être imposé

C’est le point que beaucoup d’articles mélangent. L’administration le dit en toutes lettres : avec DAC7, vous ne payez pas plus d’impôt qu’avant, le dispositif « ne change rien à la fiscalité déjà existante ». Les seuils servent seulement aux plateformes pour savoir qui déclarer. Ils « ne préjugent » ni du caractère imposable des sommes déclarées, ni du caractère non imposable des sommes qui ne l’ont pas été.

Ce qui décide de l’impôt, c’est ce que vous vendez :

• Vous revendez vos affaires personnelles usagées, par exemple des vêtements sur Vinted : ces ventes ne sont en principe pas imposables, même si vous passez les seuils. L’exemple donné par Bercy : 32 vêtements d’enfant vendus 5 € pièce, soit 160 €, ne sont pas imposables, même s’ils remontent dans la déclaration préremplie. Des règles particulières existent pour les bijoux, les objets d’art ou de collection et les biens vendus plus de 5 000 €.
• Vous vendez des biens achetés ou fabriqués pour être revendus : ces revenus sont imposables et doivent être déclarés, sans seuil minimal de déclaration.

Une boutique print on demand vend des produits créés pour être vendus : elle relève du second cas, dès la première vente. Aucun texte officiel ne nomme le print on demand ; c’est notre lecture de la règle, détaillée dans vendre sur Etsy en tant que particulier.

L’inverse vaut aussi : une absence de déclaration par la plateforme ne signifie pas que vos revenus ne sont pas imposables. Avec 15 t-shirts vendus dans l’année, Etsy ne vous déclare pas, mais ces ventes restent à déclarer.

Et sur Redbubble, Spreadshirt ou Amazon ?

DAC7 s’applique à toutes les plateformes de vente en ligne, mais leur fonctionnement diffère. Sur Redbubble, la Marketplace de Spreadshirt ou Merch on Demand d’Amazon, c’est la plateforme qui vend le produit au client et vous verse une marge ou une redevance. Nous n’avons pas trouvé de page officielle de ces plateformes qui précise si et comment elles vous déclarent au titre de DAC7 : surveillez leurs e-mails et l’espace fiscal de votre compte, et conservez leurs relevés de paiement.

Dans tous les cas, la règle fiscale ne bouge pas : ces revenus tirés de vos designs sont à déclarer, que la plateforme les transmette ou non.

Que faire concrètement

1. Renseignez vos informations fiscales sur Etsy (page Informations légales et fiscales) avant qu’on vous les demande, pour éviter le mode Vacances.
2. Choisissez un cadre pour déclarer vos ventes. Le plus simple pour débuter est la micro-entreprise : voir vendre sur Etsy en tant que particulier, puis micro-entreprise ou société quand le volume grandit.
3. Gardez le récapitulatif de janvier et comparez-le à vos propres comptes. Le montant déclaré est net des frais Etsy, qui ne sont pas votre seul coût : l’imprimeur prend souvent la plus grosse part.
4. Vérifiez la déclaration préremplie au printemps : corrigez ou complétez les montants, sans les supprimer au motif qu’ils seraient sous un seuil.
5. Calculez ce qu’il vous reste vraiment sur chaque vente, frais, imprimeur et cotisations compris, avec le calculateur de frais Etsy.

Ce guide résume les règles officielles à la date indiquée ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou de votre service des impôts pour votre situation.